Cyberharcèlement : précisions sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris

En application de l'article 15-3-3 du Code de procédure pénale, l'article D. 8-2-10 du CPP désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s'exerce lorsque ces infractions ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique, conformément à l'article 15-3-1 du présent...