Violences intrafamiliales : les sénateurs adoptent en 2e lecture la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants

Le 6 février, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (Sénat, proposition de loi, TA n° 63, 6 févr. 2024), texte qui vise :

- d’une part, à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales ;

- d’autre part, à rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.

Une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir le 15 février pour trouver un accord sur un texte final.

À ce stade de la navette parlementaire, le texte voté en deuxième lecture, « comme le souhaitait le Sénat en première lecture » :

- rend plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales ;

- pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;

- permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

- interdit la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.