Du nouveau concernant les données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

Le décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 crée un chapitre IV dans le titre IV du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale, intitulé « Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs ». Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des images captées et fixées au moyen de dispositifs aéroportés dans les lieux publics et privés. Il précise leurs finalités, les données traitées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes...