Licenciement : l'absence de mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur d'invoquer une faute grave
[27.05.2024]
L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave....
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