Coopération policière : le nouveau règlement sur l'échange de données est publié
[05.04.2024]
Le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024 établit un cadre pour la consultation et l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres (ci-après dénommé « cadre Prüm II ») en fixant ...
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