Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude
[07.05.2024]
Le délai de prescription pour l'action en paiement des salaires, qui doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail. ...
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