Adaptation des critères de fixation des objectifs de répartition des accueils de MNA aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires

L'article 38 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. Deux nouveaux critères visent à tenir compte, d'une part du nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans, temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'autre part, des critères...