Date et modalités du transfert des services routiers de l'État aux départements et métropoles
[17.06.2024]
Un décret paru le 15 juin concerne le transfert définitif de certaines compétences de l'État en matière routière à certains départements et métropoles. Il fixe la date et les modalités du transfert définitif de certains services ou parties de service de l'État qui exercent des compétences en matière...
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