Salaire de référence à retenir pour les indemnités de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique
[12.06.2024]
Lorsqu'un salarié est licencié alors qu'il travaillait à temps partiel thérapeutique en raison de son état de santé, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est son salaire antérieur au temps partiel thérapeutique et à l'éventuel arrêt maladie qui l'a précédé. L'indemnité de licenciement se calcule sur la période de 12 ou 3 mois la plus avantageuse précédant cette période, afin de ne pas pénaliser le salarié....
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