Nullité du licenciement en cas de mention dans la lettre de rupture d'une procédure judiciaire du salarié
[04.06.2024]
La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice rendant la rupture nulle....
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