Procédures d'infraction : la France est en retard sur la transposition de trois nouveaux textes

La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives européennes en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Cela témoigne de la ligne de conduite de la Commission consistant à assurer un suivi systématique de ce type de...