Modalités de déclaration pour les expéditions d'armes à feu des catégories A et B
[17.01.2024]
Un arrêté du 11 janvier 2024 fixe les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d'armes à feu des catégories A et...
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