Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénales

L'article 9 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a introduit un article 67 bis-5 dans le Code des douanes prévoyant la possibilité de recourir à la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation à l'égard de paroles prononcées par des personnes se trouvant dans des lieux ou des véhicules privés ou publics ainsi que des dispositifs de captation d'images de personnes se trouvant dans des lieux privés, pour les besoins des enquêtes douanières portant sur les délits douaniers les plus graves, selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre des enquêtes judiciaires. Ces opérations ne peuvent être mises en œuvre que par des...