Système d'information sur les visas : modalité d'intégration de la liste des documents de voyage et des notifications
[20.02.2024]
La décision d’exécution (UE) 2024/528 de la Commission du 6 février 2024 prévoit les modalités d’application du règlement (CE) no 767/2008 du 9 juillet 2008 en ce qui concerne l’intégration dans le système d’information sur les visas (VIS) de la liste des documents de voyage et des notifications respectivement visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 2, dudit règlement ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9 juill. 2008 ...
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