CVAE : redevances à exclure des charges déductibles
[24.01.2024]
Les redevances d'occupation du domaine public à des fins économiques constituent, en principe, la contrepartie de la location de biens corporels ne pouvant, à ce titre, être déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4)....
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