Traitement de données personnelles « plainte en ligne » : infractions concernées et date de lancement
[20.06.2024]
Pour l'application du décret du 27 mai 2024 portant création du traitement de données personnelles « plainte en ligne », le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l'intérieur, d'une traduction automatique des champs libres rédigés en langue étrangère par une victime déposant plainte via un...
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