PSE : validation rétroactive possible d'un accord collectif majoritaire signé par un dirigeant qui a outrepassé son pouvoir

Dans le contexte d'un accord collectif majoritaire concernant un plan de sauvegarde de l'emploi, si une personne signe cet accord pour le compte de l'employeur, mais dépasse le pouvoir qui lui a été donné, est-il possible de régulariser cette situation ? Oui, a répondu le Conseil d'État, précisant que cette situation peut être corrigée rétroactivement si l'organe approprié au sein de l'entreprise ratifie l'accord, à condition que cela ne soit pas contraire aux règles de cette dernière....