Protection des enfants contre les violences intrafamiliales : la loi est publiée
[19.03.2024]
Adoptée définitivement le 12 mars dernier, après un ultime examen des sénateurs sur la version obtenue en commission mixte paritaire, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales est publiée au Journal officiel....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface