Autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements de données issues des images provenant des caméras installées sur des véhicules

Le décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure relatif aux caméras mobiles. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes...