Modification de certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité
[08.01.2024]
Un décret, publié le 30 décembre, modifie celui du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes afin de supprimer la disposition prévoyant la fin de validité de cette carte au 30 septembre 2025. Il aligne ainsi la durée de validité de cette carte professionnelle sur celle de droit commun de 5...
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