Modifications de certaines procédures et contrôles relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la sûreté de l’État

En application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret paru le 8 mai ajoute l'acte réglementaire autorisant le traitement de données à caractère personnel FiMPA « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », qui poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'État, à la liste des actes réglementaires faisant l'objet d'une demande d'avis telle que définie par l'article 67 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier...