Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux biens sans maître ?
[21.03.2024]
Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État a précisé la répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire dans les différents litiges qui peuvent se nouer lors de la procédure d'incorporation d'un bien sans maître au domaine d'une personne publique....
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