Ressources financières et dispositions comptables du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Un arrêté du 30 mai 2024 modifie les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution afin d'intégrer le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion aux opérations relatives aux levées de contributions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et de prévoir une base textuelle pour la levée des contributions pour frais de fonctionnement sur les dispositifs de financement de la résolution du Fonds de résolution...