Modalités de l'examen médical prévu pour les personnes bénéficiant d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent
[08.02.2024]
Un arrêté du 6 février 2024 définit les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles...
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