Création d'un traitement de données personnelles dénommé « France-Visas »
[16.07.2024]
Le décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 autorise le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Europe à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « France-Visas » ayant pour finalités ...
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