Statut de réfugié : pas de reconnaissance automatique d’un État membre à un autre

La CJUE, dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 juin 2024, juge qu’un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié qui a été accordé dans un autre État membre. Cette hypothèse concerne le cas d’une deuxième demande de protection internationale dans un autre État membre en raison d’un risque sérieux pour le demandeur d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant dans le premier État membre qui lui avait octroyé le statut de réfugié. Dans cette hypothèse, le second État n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié mais il ne peut déclarer la demande irrecevable et doit statuer au fond en tenant compte de la première décision....