Modalités de validité du certificat d'examen du permis de conduire avant 18 ans
[08.01.2024]
Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie un arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, afin que les usagers en situation d'apprentissage anticipée de la conduite qui ont obtenu un résultat favorable à l'examen du permis de conduire en 2023 et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans avant le 31 décembre 2023 puissent, dans l'attente de la délivrance du titre définitif, justifier de leur droit à conduire pendant une durée de quatre mois à compter du 1er janvier...
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