Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction

Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est fixé.

Conformément aux annonces faites lors du Congrès de l’Ordre des experts-comptables, la réforme est reportée de 22 mois avec un échelonnement en 2 phases (au lieu de 3), ce qui devrait permettre à tous les acteurs d’effectuer la transition dans de meilleures conditions.

Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026. Elles seront tenues d’émettre de telles factures ou un e-reporting à compter du 1^er septembre 2026 ou du 1^er septembre 2027, selon leur taille.

En tout état de cause, les entreprises doivent anticiper dès à présent le déploiement de cette réforme en débutant des travaux de mise en conformité, notamment au regard des nouvelles mentions sur factures.