Licenciement justifié du salarié inapte à son poste qui refuse un emploi à mi-temps impliquant une diminution de sa rémunération
[13.03.2024]
L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. Dans ce cas, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ; peu importe que la proposition de poste soit un mi-temps impliquant une diminution de la rémunération du salarié, qui travaillait à temps complet....
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