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Création d'un traitement de données personnelles sur les communications d'urgence et les interventions des personnels de la police nationale

Législation

Le décret n° 2024-155 du 27 février 2024 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II) » ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes faisant l'objet d'une protection, en réponse à des communications d'urgence de « Police secours » ou à l'initiative de ces...

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