Certification des comptes locaux : la Cour des comptes préconise de la rendre obligatoire pour les collectivités de taille importante
Dans un référé adressé au Gouvernement et publié ce jour, 11 décembre, la Cour des comptes insiste sur la nécessité d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements de taille importante.
Les magistrats financiers recommandent ainsi à nouveau « que la certification des comptes par un commissaire aux comptes soit rendue obligatoire pour l’ensemble des régions et des départements, ainsi que pour les communes et les groupements de collectivités (intercommunalités, syndicats) ayant également une taille importante, selon un ou plusieurs seuils tenant compte de la forte concentration des enjeux financiers sur un petit nombre d’entités ».
A contrario, selon eux, « le maintien d’une certification purement volontaire des comptes de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, même de taille importante, conduirait à priver une part essentielle des administrations publiques, dont le bilan agrégé dépasse celui de l’État, de perspectives tangibles d’amélioration de la fiabilité de leurs états financiers et des processus de gestion à l’origine des opérations retracées par ces derniers ».
De surcroît, « les autres modes de fiabilisation des comptes envisagés par le bilan gouvernemental de l’expérimentation ont une portée insuffisante pour les collectivités et groupements de taille importante ». Et la Cour de préciser que « l’examen limité ou l’attestation particulière d’un commissaire aux comptes sur certains postes comptables ne permettraient d’appréhender au mieux que les anomalies les plus flagrantes et auraient en tout état de cause un caractère facultatif. Quoique utile pour les collectivités et groupements de petite taille, la synthèse de la qualité des comptes établie par un comptable public trouve ses limites dans l’absence d’indépendance de son auteur par rapport aux comptes dont il assure la tenue et dans son caractère espacé dans le temps, et non annuel ». Le bilan gouvernemental de l’expérimentation n’envisage pas d'ailleurs d’en faire bénéficier les collectivités de taille importante.
La Cour ajoute que l’instauration d’une obligation de certification des comptes des régions, des départements, ainsi que de certaines communes et groupements de collectivités (intercommunalités, syndicats) en fonction de seuils à déterminer « ne devrait pas avoir un effet immédiat ». Elle « devrait s’accompagner de délais suffisants pour leur permettre d’y satisfaire en en tirant le meilleur parti pour la maîtrise de leurs risques de portée financière et l’efficience des services concourant à la production de l’information financière ».