Modification des accédants aux traitements de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

Le décret modifie le chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Il modifie la liste des services de renseignements autorisés pour des enquêtes administratives, en application de l'article L. 234-4 du même code, à consulter les traitements de données à caractère personnel concernant les antécédents, prévus à l'article 230-6 du code procédure pénale dans le cadre des finalités prévues à ce même article du code de la sécurité...