Loi Justice : décret d'application relatif à l'organisation judiciaire et au contrôle des mesures privatives de liberté en droit des étrangers
[24.06.2024]
Le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 procède en premier lieu à la modification du 8° de l'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire, en coordination avec la modification opérée par le IV de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre...
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