Archives publiques : révision de la liste des matériels de guerre et assimilés communicables de plein droit après un certain délai

Est publié au Journal officiel de ce jour, 6 décembre, un arrêté désignant les matériels de guerre et matériels assimilés relevant du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine qui dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans, lequel est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée et qui sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du Code...