Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale permet à toute victime d’une infraction pénale de déposer une plainte et de faire recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle . Cela facilite le processus de dépôt de plainte pour les victimes, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité de leurs...
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
« Augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout en simplifiant et rationnalisant le parcours de l’entreprise dans l’accès aux aides et dispositifs d’accompagnement » : tel est l’objectif de l’exécutif avec la plateforme numérique Mission Transition Ecologique (https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/), qui a été lancée ce jour, 29...
Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
La Commission européenne a présenté un plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne afin de maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, dotée d'une réserve claire et sûre de projets, afin d'attirer les financements nécessaires et de participer à la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale....
L’Agence française anticorruption (AFA) propose un recueil de fiches pratiques présentant les caractéristiques et la méthodologie d’une sélection d’indices, en libre accès, et pouvant être utiles aux exercices de cartographie des risques de corruption et d’évaluation des tiers (V. notamment Loi Sapin II, art. 17, II, 3° et 4° ...
Par une décision du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions concernant la détention provisoire des mineurs et a partiellement censuré le dispositif de prise d'empreinte sous contrainte (Cons. const., 10 févr. 2023, n° 2022-1034 QPC ; V. Détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte : le législateur partiellement désavoué par les Sages...
Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières sur le fondement des articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction (dont font partie les injonctions...
Le Parquet national financier (PNF) a publié les chiffres de son bilan pour 2022 : 217 ouvertures d'enquête en 2022 ; 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 € ; 45 demandes d'entraide pénale internationale émises ; 42 demandes d'entraide pénale internationale reçues d'autorités étrangères ; 708 procédures en...
Les acteurs du marché souhaitant pouvoir bénéficier à nouveau d'un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l'introduction de la procédure de...
Présentés au Conseil des ministres du 30 mars 2022 (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2022), l'ordonnance et le décret portant respectivement parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire sont désormais publiés. Les deux parties de ce code entreront en vigueur le 1er mai...
Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces en date du 25 mars 2022 détaille les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (CPP, art. 706-25-16 à 706-25-21 créés par L. n° 2021-998, 30 juill. 2021, art. 6). Sont ainsi précisées les conditions de son prononcé et de son...
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré la requalification des faits en infraction de droit commun, en cours de procédure (CPP, art. 706-19, mod. L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 10...
Le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » deux amendements déposés par le Gouvernement visant à remplacer la mesure de rappel à la loi figurant à l'article 41-1 du Code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, par celle « d'avertissement pénal probatoire » (amt 227 rect. sur l'article 10 et 228 sur l'article 36...
Après une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement est publiée (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel ; La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel...
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté définitivement par le Parlement le 20 juillet (V. Le projet de loi « Climat et Résilience » est définitivement adopté), a été déféré au Conseil constitutionnel le 27 juillet par 67...
Le Conseil de l'Europe souligne l'augmentation des sanctions et mesures non-privatives de liberté infligées aux individus dans les différents pays d'Europe en se fondant notamment sur l'enquête annuelle SPACE II 2020 réalisée par l'Université de Lausanne. Il constate que le nombre de personnes faisant l'objet de sanctions et mesures en milieu ouvert a augmenté de 3 % en Europe de 2019 à...