Les droits des victimes aux cours de la procédure pénale sont renforcés

Le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 précise et complète les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. Il prévoit notamment que :
- l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d'aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions ;
- le procureur qui classe sans suite une procédure doit informer la victime qu'elle peut demander une copie du dossier ;
- pour certains crimes commis dans une habitation, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner que la scène de crime soit nettoyée, afin de dispenser de cette charge la famille de la victime ;
- lorsque cela paraît nécessaire, le déroulement d'une audience pénale peut être diffusé dans plusieurs salles d'audience, y compris s'il s'agit d'une juridiction spécialisée dont la compétence territoriale est étendue, dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis, ce qui permet aux victimes et au public d'assister au procès sans avoir besoin de se déplacer.

Le décret entre en vigueur le 27 avril 2022. Toutefois, l'article D. 15-3-2 du CPP entrera en vigueur le 30 septembre 2022.