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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : adoption en première lecture, avec modifications, par les sénateurs

Travaux préparatoires

Le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le 19 octobre, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, lequel avait déjà été adopté en première lecture, là encore avec modifications, le 23 septembre dernier, par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte, députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de s'accorder sur une version finale du projet de loi, qui avait été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, en réponse à l'affaire Halimi. Prévoyant de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs, il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées...).

Le projet du Gouvernement amendé par les parlementaires. - Les députés, en première lecture, ont complété la réforme sur l'irresponsabilité pénale en excluant l'atténuation de responsabilité pénale prévue en cas d'altération du discernement, lorsque cette altération est provoquée par la consommation volontaire de produits psychoactifs. Les deux nouvelles infractions réprimant l'intoxication délibérée ayant entraîné une abolition temporaire du discernement ont aussi été amendées : elles sanctionneront aussi les viols, les actes de barbarie, les faits de torture et les incendies criminels. Sur le volet sécurité, le délit spécifique pour violences volontaires contre les forces de l'ordre a été étendu aux violences commises contre les douaniers, les sapeurs-pompiers et les gardes-champêtres. Les mesures sur la surveillance dans les locaux de garde à vue, les drones et les caméras embarquées par les forces de l'ordre ont été modifiées à la marge. Des amendements du Gouvernement ont élargi aux douanes l'usage de la vidéosurveillance dans les cellules de retenues douanières, l'utilisation des caméras embarquées et des drones pour prévenir la criminalité transfrontalière de marchandises. Le Gouvernement a également renforcé le contrôle administratif de l'acquisition et de la détention d'armes, s'agissant notamment des associations.

Les sénateurs, en première lecture, ont sur le premier volet du projet de loi, plutôt qu'une exclusion au principe d'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire, rétabli le dispositif qu'ils avaient adopté en mai 2021 dans le cadre d'une proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale : lorsque l'abolition temporaire du discernement du mis en examen résulte au moins partiellement de son fait, renvoi à la juridiction de jugement, et non plus au juge d'instruction, le soin de se prononcer sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal afin de permettre aux familles des victimes d'avoir un procès. Les sénateurs ne sont pas revenus sur les nouvelles infractions réprimant l'intoxication délibérée ayant entraîné une abolition temporaire du discernement, sauf le cas des incendies qu'ils ont supprimé. Un amendement permet à la juridiction d'ordonner des mesures de soins sans consentement, sans hospitalisation complète, en cas de décision d'irresponsabilité pénale. Sur le volet sécurité intérieure, plusieurs garanties ont été apportées par le Sénat sur la vidéosurveillance, notamment en termes d'information des personnes. La durée de conservation des images enregistrées par caméras individuelles par les forces de l'ordre a été ramenée à un mois (contre 6 mois). Un amendement du Gouvernement est venu préciser le régime juridique concernant l'usage des drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales. Les sénateurs ont permis également à la police municipale d'expérimenter pendant 5 ans, sous certaines conditions, l'usage de drones.

 

« Un projet de loi fourre-tout, bâti dans la précipitation », pour l'Ordre des Avocats du barreau de Paris

Le 20 octobre, l'Ordre des Avocats du barreau de Paris a « [regretté] la rapidité avec laquelle le Gouvernement et le législateur se sont saisis de la question complexe de la responsabilité pénale », expliquant que, dans ces conditions, il « ne peut que s'opposer au vote de telles dispositions dans de pareilles circonstances dont il résulterait une probable pénalisation de la maladie mentale ». « À travers exceptions, imprécisions et circonstances aggravantes disparates », le projet de loi et ses amendements « portent ainsi en germe une déstabilisation du cadre juridique de la responsabilité pénale sans répondre à la question primordiale des moyens de la justice en la matière et de la psychiatrie légale en particulier ». L'Ordre des Avocats du barreau de Paris « émet donc une profonde réserve sur la nécessité de légiférer sur cette question sensible et complexe » et « [rappelle] son attachement au principe selon lequel, conformément à une tradition pluriséculaire constituant une pierre angulaire de notre droit pénal, les personnes n'ayant pas de discernement au moment des faits ne peuvent être jugées pénalement responsables, faute d'imputabilité ». Et de pointer que le préjudice des victimes de ces actes « ne saurait jamais être réparé par la loi et encore moins lorsqu'elle est imprécise et rédigée en réaction à une affaire qui a profondément et à juste titre ému l'opinion publique. Légiférer dans l'émotion apporte rarement toutes les réponses qu'espèrent souvent les victimes face à la sidération générée par de tels faits ». « Cette nécessité de légiférer s'impose d'autant moins que, mandatée par le Gouvernement, la commission RAIMBOURG-HOUILLON de février 2021 avait précisément préconisé l'absence de toute réforme de l'article 122-1 du Code pénal et estimait que les articles 706-119 et suivants du Code de procédure pénale assurent un certain équilibre entre les parties sous réserve des recommandations qu'elle formulait. » Approuvant totalement les conclusions de cette commission, l'Ordre des Avocats du barreau de Paris « nourrit dès lors de vives craintes sur le risque de difficultés juridiques collatérales, et notamment la difficulté pour le juge et l'expert de se prononcer sur l'intentionnalité, le discernement et le lien de causalité entre toxique et passage à l'acte, en cas de modification des textes existant ».