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Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel

Travaux préparatoires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2021, par plus de 60 sénateurs, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui a été adopté définitivement le même jour par l'Assemblée nationale.

Parcours. - Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 par les ministres de l'Intérieur et de la Justice (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement), avant d'être complété par une lettre rectificative présentée au Conseil des ministres du 12 mai 2021 (V. PL prévention d'actes de terrorisme et renseignement : présentation d'une lettre rectificative en Conseil des ministres).

Le projet de loi a été adopté ensuite, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 juin, puis par le Sénat 29 juin. À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet, le texte a été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 13 juillet, puis par le Sénat le 21 juillet.

Sa publication au Journal officiel devra attendre, le texte ayant été déféré le 22 juillet au Conseil constitutionnel, avec l'éventualité que les Sages censure certains de ses articles.

Au Parlement. - En première lecture, les députés ont en particulier renforcé le contrôle parlementaire sur les mesures anti-terroristes et les techniques de renseignement. Ils ont encadré le dispositif des périmètres de protection. Ils ont, par ailleurs, limité aux services de renseignement du premier cercle la nouvelle technique d'interception des correspondances satellitaires et prévu la remise au plus tard à la mi-2024 d'un premier bilan sur la surveillance des URL de connexion par les services de renseignement. Les députés ont précisé, en outre, le dernier article du projet de loi sur l'ouverture des archives du renseignement, qui mettait en danger des travaux historiques portant sur des périodes antérieures à 1971.

Les sénateurs ont quant à eux, en première lecture, précisé les locaux annexes aux lieux de culte qui pourront désormais faire l'objet d'une fermeture. Ils ont réécrit les mesures concernant le suivi des détenus terroristes à leur sortie de prison, en supprimant l'allongement de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à 2 ans et en prévoyant une nouvelle mesure de sûreté d'une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans. Par ailleurs, ils ont souhaité que la surveillance des URL de connexion soit expérimentée jusqu'au 31 juillet 2025, avant d'être généralisée.

La commission mixte paritaire ayant échoué en particulier sur les mesures concernant le suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme, le projet de loi a été examiné en nouvelle lecture. Pour l'essentiel, les députés et les sénateurs ont rétabli le texte qu'ils avaient voté en première lecture. Les députés ont maintenu certains apports du Sénat en première lecture et apporté des garanties concernant l'article 7 sur la transmission d'informations aux services de renseignement par les autorités administratives à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2021 (Cons. const., 9 juill. 2021, n° 2021-924 QPC ; V. Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services : les Sages ont rendu leur verdict).

Le 22 juillet 2021, les députés ont définitivement adopté le texte. Un seul amendement rédactionnel a été voté.