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Offert

Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Législation

Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés :
- création d'un délit de menaces séparatistes (C. pén., art. 433-3-1) ;
- modification du régime d'inscription au FIJAIT - automaticité, élargissement de son champ d'application, différenciation du régime applicable aux personnes inscrites selon l'infraction - ;
- création d'un délit de mise en danger par la diffusion d'informations personnelles (C. pén., art. 223-1-1) ;
- en matière de presse : ajout d'une circonstance aggravante pour les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, de négationnisme et d'injure à caractère raciste et sexiste lorsqu’ils sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; délais de prescription désormais identiques (1 an) pour l'ensemble des délits prévus par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; élargissement des procédures de convocation par procès-verbal, de comparution immédiate et de comparution à délai différé à certains délits de presse ;
- concernant le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte : augmentation des peines encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives liées au financement des cultes et obligation pour les associations cultuelles de déclarer les fonds en provenance de l'étranger (V. aussi Loi confortant le respect des principes de la République : renforcement de l'encadrement des avantages fiscaux attribués aux associations) ; renforcement de la répression des atteintes à l'exercice du culte et des atteintes au principe de la séparation des Églises et de l'État ;
- concernant le respect de la dignité humaine : pénalisation des examens en vue d'attester de la virginité et augmentation des sanctions encourues en cas d'incitation à la mutilation sexuelle.