Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : les modalités d'application de plusieurs dispositions sont précisées
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Le décret précise par ailleurs diverses autres dispositions du Code de procédure pénale concernant le magistrat chargé de contrôler les fichiers de police judiciaire, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction et le recours à la procédure pénale numérique. Il prévoit notamment que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un contentieux concernant le déroulement d'une information, son président peut recueillir les observations orales du juge d'instruction.
Ces dispositions sont prises pour l'application des articles 18,28,230-9,230-14,230-24,362,706-112,706-114,706-117,712-16-3 et 883-2 du Code de procédure pénale.