Confiance dans l'institution judiciaire : conditions d'application de la procédure d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion

Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 précise les conditions d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui crée un nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences fixée par l'article 38 ter (L. 29 juill. 1881, art. 38 quater).

Il prévoit notamment que la demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie. La demande est accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial. Elle précise les conditions d'enregistrement et de diffusion.

Dans tous les cas où un accord préalable à l'enregistrement est requis, son recueil incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement, qui en justifie auprès du président de l'audience. L'accord est recueilli au moyen d'un formulaire dont les modèles sont annexés à un arrêté du 31 mars 2022.