Le Sénat adopte les projets de loi « Justice »

Le Sénat a adopté 13 juin en première lecture, avec modifications :

- d’une part, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui vise à renforcer les moyens humains, budgétaires, matériels et organisationnels du ministère et à améliorer l’organisation de celui-ci. Il tend par ailleurs à réformer certains champs de la justice (pénale, économique) pour la rendre « plus rapide, plus claire et moderne », selon le Gouvernement ;

- d’autre part, le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui entend réformer le statut des magistrats de l’ordre judiciaire, dans le prolongement des États généraux de la justice (rénovation des voies d’accès à la magistrature, amélioration du déroulement de carrière des magistrats, accroissement de leur protection et de la responsabilisation dans le cadre de leur exercice professionnel). Il constitue, selon le Gouvernement, « l'une des plus importantes réformes statutaires des magistrats depuis 1958 ».

Les 2 textes votés sont désormais transmis à l'Assemblée nationale, étant précisé que les sénateurs ont amendé sensiblement les versions transmises par l’exécutif afin notamment, s’agissant du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, de :

- porter le nombre net d’emplois supplémentaires créés d'ici 2027 à 1 800 pour les greffiers, et à 600 pour les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- mieux encadrer la réforme du Code de procédure pénale, d’une part, en fixant un délai d’un an entre la publication, par le Gouvernement, d'une ordonnance de clarification du code à droit constant et son entrée en vigueur, afin que le Parlement dispose d'un délai suffisant pour se saisir du texte et, d’autre part, en précisant la méthode que devra suivre le travail de simplification de la procédure pénale ;

- limiter le recours à l’activation à distance d’un appareil électronique s’agissant de la géolocalisation, en prévoyant qu’elle ne sera possible que pour les infractions punies d’au moins 10 ans de prison, et de la captation d’images et de son, en protégeant non seulement certains lieux mais aussi toutes les personnes qui y travaillent ou y résident habituellement (ce qui inclut notamment les journalistes, avocats et médecins) ;

- donner une véritable ambition à l’expérimentation d'un nouveau « tribunal des affaires économiques » en étendant ses compétences à l’ensemble des acteurs économiques en matière de procédures amiables et collectives d’une part, et en lui confiant, d’autre part, une partie plus substantielle du contentieux de la vie économique (celui des baux commerciaux) ;

- améliorer les garanties entourant la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice ;

- mieux encadrer la conservation des scellés dans le cadre d’affaires criminelles non résolues ;

- permettre de créer une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats - en dehors des cas de réclamation présentée par un tiers - afin de faciliter la sanction des « petites incivilités déontologiques » ;

- accorder aux juristes d’entreprise dûment formés le bénéfice de la confidentialité de leurs consultations juridiques en dehors des matières pénale et fiscale.

Pour ce qui est du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, le Sénat a notamment entendu :

- renforcer la qualité du recrutement et favoriser l’ouverture du corps judiciaire ;

- prolonger les dispositions du texte renforçant la responsabilité des magistrats, en clarifiant la définition de la faute disciplinaire et en renforçant l’échelle des sanctions ;

- donner une plus grande ampleur à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et en renforcer la légitimité ;

- préciser que la liberté syndicale des magistrats s’exerce dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ;

- créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire ;

- faciliter l’accès des docteurs en droit au corps judiciaire, par la voie de l’auditorat comme par celle du concours professionnel.