Publication de la loi antiterrorisme et renseignement

Après une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement est publiée (V. Projet de loi « terrorisme et renseignement » : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel ; La loi « terrorisme et renseignement » partiellement censurée par le Conseil constitutionnel).

Les mesures de lutte antiterroriste. - Le texte pérennise quatre mesures de police administrative de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT) qui a pris le relais de l'état d'urgence instauré à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis de novembre 2015. Il s'agit des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) et des visites domiciliaires et saisies. Ces mesures étaient soumises à une expérimentation qui a été récemment prolongée jusqu'au 31 juillet 2021 (V. « Loi SILT » : les mesures temporaires sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2021). Elles sont complétées notamment par :
- la possibilité de fermer des lieux dépendants d'un lieu de culte fermé,
- la création d'une "mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion" pour les sortants de prison condamnés pour terrorisme à une peine de prison de cinq ans ou plus (trois ans en cas de récidive). Elle concernera des individus particulièrement dangereux. Elle pourra être décidée en l'absence de mesure de suivi judiciaire. Sa durée sera d'un an maximum, renouvelable dans la limite de cinq ans. Cette nouvelle mesure de sûreté sera prononcée en fin de peine par le tribunal de l'application des peines de Paris sur réquisition du parquet national antiterroriste. Elle doit remplacer les mesures de sûreté voulues par la loi 10 août 2020, dite Braun-Pivet, et invalidées par le Conseil constitutionnel(Cons. const. 7 août 2020, n° 2020-805 DC : V. La loi sur la sûreté antiterroriste vidée de son contenu par le Conseil constitutionnel ; Dr. pén. 2020, étude 30 et comm. 182).Elle impliquera notamment une obligation de prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique. Les préfets et les services de renseignement seront destinataires des informations sur les soins psychiatriques sans consentement (fichier HOPSYWEB) des personnes radicalisées qu'ils suivent. Avant la loi, ces informations étaient limitées au préfet du lieu d'hospitalisation.

Les mesures sur le renseignement. - Les services de renseignement disposeront de nouveaux moyens de contrôle, en particulier la possibilité à titre expérimental d'intercepter des communications satellitaires.
La technique dite de l'algorithme, expérimentée depuis 2015 et autorisée jusqu'au 31 décembre 2021, est pérennisée. Cette technique permet un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur internet, grâce à la coopération des fournisseurs d'accès. Cette surveillance algorithmique est étendue aux adresses (URL) de connexion. Les députés ont imposé au gouvernement la remise au plus tard mi-2024 d'un premier bilan sur la surveillance des URL.
Le cadre de la conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les FAI et hébergeurs est réformé. La loi tire les conséquences de la décision "French Data Network" du Conseil d'État du 21 avril 2021 (CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. : V. Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes).
Le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour l'ensemble des techniques de renseignement sur le territoire national est renforcé. Un caractère contraignant est donné à ses avis. Une exception est prévue en cas d'urgence.
Les partages de renseignements et d'informations entre services de renseignement et autorités administratives sont fluidifiés tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet dernier (Cons. const., 9 juill. 2021, n° 2021-924 QPC : V. Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services : les Sages ont rendu leur verdict).