Publication d'une circulaire de présentation de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces en date du 25 mars 2022 détaille les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (CPP, art. 706-25-16 à 706-25-21 créés par L. n° 2021-998, 30 juill. 2021, art. 6). Sont ainsi précisées les conditions de son prononcé et de son déroulement.

La circulaire s'adresse principalement au procureur général près la cour d'appel de Paris et au procureur de la République antiterroriste ainsi qu'au premier président de la cour d'appel et au président du tribunal judiciaire de Paris, la loi antiterrorisme et renseignement du 30 juillet 2021 attribuant une compétence exclusive au procureur de la République antiterroriste ainsi qu'aux tribunal et juge de l'application des peines de Paris pour le prononcé et le suivi de la mesure. L'ensemble des parquets est cependant concerné puisque ceux-ci sont compétents pour la poursuite du délit de non-respect des obligations de la mesure. Ils devront aussi être systématiquement informés par le procureur de la République antiterroriste de la présence dans leur ressort des personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Réciproquement, ces parquets devront systématiquement veiller à informer le procureur de la République antiterroriste des suites apportées en cas de violation de la mesure.

Est annexé à la circulaire un schéma procédural du prononcé de la mesure.