Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments
Dans un contexte de mobilisation de moyens accrus pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de 5 Md€ programmés au budget de l’État et de ses opérateurs en 2024, le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique est plus que jamais une nécessité, avec le double objectif de protéger les Français et de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Dès lors, le Gouvernement a décidé d’accentuer son action pour prévenir, stopper et sanctionner les fraudeurs dans le champ de la rénovation énergétique.
D’ores et déjà, plusieurs outils et acteurs sont mobilisés pour détecter, arrêter et sanctionner les fraudes à la rénovation, rappelle le ministère de la Transition écologique. Des garde-fous ont été posés, pour par exemple interdire le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, et des programmes de contrôles, de natures complémentaires, sont menés chaque année.
L’exécutif a annoncé, en outre, des évolutions dans l’attribution des aides pour limiter le risque de fraude. Par exemple, depuis le 1er juin dernier, toute demande de financement MaPrimeRénov’ relative à un audit énergétique doit s’accompagner d’une demande de financement MaPrimeRénov’ relative aux travaux. Par ailleurs, dans le cadre de la refonte des aides à la rénovation énergétique, une obligation d’accompagnement par un « Accompagnateur Rénov’ », agrée par l’Agence nationale de l'habitat (Anah), est mise en place pour les aides les plus importantes.
L’activité de mandataire financier sera également davantage encadrée dès 2024. Le projet de budget pour 2024 prévoit ainsi d’exiger des garanties financières plus fortes et une déclaration préalable auprès de l’Anah. « Les dirigeants des entreprises mandataires condamnées pour des schémas frauduleux pourront être directement sanctionnés », précise le ministère.
Le Gouvernement n’entend pas s’arrêter là. Bien au contraire, puisque les moyens de l’État dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique seront encore renforcés autour de 3 axes d’action :
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La protection des consommateurs sera encore accrue. « Les effectifs de la DGCCRF seront doublés dès 2024 (+ 24 emplois). » Par ailleurs, « la mise en place du filtre anti-arnaque, une des mesures phare du projet de loi pour sécuriser l’espace numérique, permettra de mieux protéger les Français en neutralisant les sites cybermalveillants et de hameçonnage qui usurpent l’identité et les signes visuels des services publics dédiés à la rénovation énergétique afin de soutirer des données personnelles sensibles ou générer des paiements sans contrepartie » ;
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Les contrôles seront « plus nombreux, mieux ciblés et plus transparents ». « 10 % des dossiers MaPrimeRénov’ et 12,5 % des dossiers au titre des aides CEE seront contrôlés sur place en 2024, contre 7 à 8 % aujourd’hui. Le taux de contrôle par contact (courriel ou téléphone) augmentera de 20 % en 2024, puis 30 % en 2025. » Ces contrôles « se concentreront notamment sur les rénovations d’ampleur, en cohérence avec la priorité donnée à ces opérations dans le cadre du projet de
loi de finances pour 2024 -
L’arsenal d’outils à la disposition des services de l’État sera renforcé. « L’accès par l’Anah au fichier des comptes bancaires permettra ainsi de mieux détecter la fraude et sera porté par un amendement au projet de budget pour 2024. » « D’autres mesures interviendront en 2024 pour renforcer le partage d’information ou encore, par exemple, permettre la suspension du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée. »
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