Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés 

Le 11 octobre, à l’issue d’un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, d’autre part. Sur ce dernier texte au moins, un recours devant le Conseil constitutionnel est plus que probable, ce qui retarderait d’autant sa promulgation et sa publication au Journal officiel.

Députés et sénateurs ont imprimé leur marque sur les textes présentés le 3 mai dernier en Conseil des ministres par Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, dans sa dernière mouture, permettra notamment de :

• porter le nombre net d’emplois supplémentaires créés d'ici 2027 à 1 800 pour les greffiers

• mieux encadrer la réforme du Code de procédure pénale, d'une part, en fixant un délai d’un an entre la publication, par le Gouvernement, d'une ordonnance de clarification du code à droit constant et son entrée en vigueur, afin que le Parlement dispose d'une latitude suffisante pour se saisir du texte, et, d’autre part, en précisant la méthode que devra suivre le travail de simplification de la procédure pénale

• préserver la légitimité de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques par la présence impérative d'exploitants agricoles en qualité de juges assesseurs au sein de cette juridiction et le maintien de sa compétence pour les procédures collectives de toutes les associations

• améliorer les garanties entourant la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, en instaurant une phase de conciliation préalable et en permettant au juge, lorsqu'il est saisi, de contrôler d’office le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi

• mieux encadrer la conservation des scellés dans le cadre d’affaires criminelles non résolues

• créer une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats - en dehors des cas de réclamation présentée par un tiers - afin de faciliter la sanction des « petites incivilités déontologiques »

• accorder aux juristes d’entreprise dûment formés le bénéfice de la confidentialité de leurs consultations juridiques en dehors des matières pénale et fiscale

Tel que définitivement adopté, le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire permettra lui, entre autres, de :

• prolonger les dispositions du texte renforçant la responsabilité des magistrats, en clarifiant la définition de la faute disciplinaire et en renforçant l’échelle des sanctions

• renforcer l'exigence d'impartialité des magistrats, en explicitant la portée de cette obligation déontologique dans leur expression publique

• créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire

• garantir aux docteurs en droit un accès dédié au corps judiciaire, par la voie de l’auditorat comme par celle du concours professionnel

• donner une plus grande ampleur à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et d’en renforcer la légitimité.

Nous détaillerons davantage le contenu de ces deux textes au moment de leur parution au Journal officiel. Étant rappelé que les lois doivent à présent être promulguées dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi.