Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité financière.

Le CNGTC plaide notamment pour :

• Un contrôle des titres d'identité des dirigeants étrangers (mesure n° 2) ;

• Une vérification de la réalité du compte bancaire déclaré par les entreprises lors de leur création (mesure n° 3) ;

• Une interconnexion du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour une meilleure actualisation des dossiers des dirigeants d'entreprises (mesure n° 5) ;

• Une sécurisation du secteur associatif ayant une activité économique (mesure n° 6) ;

• La création de nouveaux registres, tels qu'un registre des personnes politiquement exposées (mesure n° 8) et un registre des entreprises exclues de la passation des marchés publics (mesure n° 9) ;

• L'amélioration de la réglementation des bénéficiaires effectifs, dont les greffiers assurent la tenue depuis 2017. Il est proposé la radiation d'office les entreprises n'ayant pas régularisé leurs obligations depuis cette date, malgré les relances. L'extension du mécanisme de radiation d'office sur ce registre en cas de fraude (mesure n° 12) ainsi que l'abaissement du seuil de déclaration dans les secteurs à risque (mesure n° 15) visent à fiabiliser les informations de ce registre. Ces mesures sont reprises dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le narcotrafic. Le Conseil national estime essentiel qu'elles soient soumises au Parlement dans les prochains mois.