Ordonnance de mise en accusation : la notification traduite en langue étrangère reporte la date à laquelle cet acte devient définitif
Dans un
En l'espèce, une personne avait été mise en examen et placée en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel. Le juge d'instruction avait ordonné et notifié sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises. Cette ordonnance avait fait l'objet d'une traduction en langue portugaise, qui lui avait été notifiée un peu moins d'un mois après la première notification en langue française.
Le procureur général avait saisi la chambre de l'instruction pour demander la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de sa comparution devant la juridiction criminelle.
Pour justifier que le délai prévu par l' pour ordonner la prolongation de la détention provisoire n'était pas expiré, les juges précisèrent que le point de départ devait être fixé au jour où l'ordonnance lui avait été notifiée en langue portugaise.
Pour les juges, comme l'ordonnance de mise en accusation n'était pas devenue définitive, le délai dans lequel le prévenu devait comparaitre n'était pas encore expiré.
La Cour de cassation suit ce raisonnement.
Pour la chambre criminelle, la notification en langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'.
Les conséquences de cette solution sont importantes car le délai pour ordonner la prolongation de la détention provisoire est également reporté.
Cette solution fait naturellement écho à celle rendue récemment par la