Guerre en Ukraine : Éric Dupond-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présidé le 3 mars une réunion au ministère de la Justice en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et de Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, sur les réponses à apporter à la guerre en Ukraine menée par la Fédération de Russie. Au cours de cette réunion, ont été évoquées les mesures restrictives individuelles qui pourraient être envisagées en matière administrative et judiciaire à l'encontre des ressortissants des États concernés par des mesures de gel ou susceptibles d'être identifiés comme les auteurs d'infractions de nature financière. Une action ciblée de lutte contre les avoirs russes illicites est mise en œuvre et a vocation à s'inscrire dans le prolongement immédiat des décisions de gel des avoirs intervenues ou à intervenir à l'égard des personnes figurant sur les listes des sanctions européennes.
Ainsi, sur le terrain judiciaire, le garde des Sceaux précise qu'un traitement prioritaire serait donné aux signalements transmis aux parquets par la cellule de renseignement financier TRACFIN, au titre de la détection d'avoirs russes soupçonnés d'être hébergés sur le territoire français dans des conditions illicites.
À réception de ces signalements, les parquets seront invités à ouvrir systématiquement des procédures judiciaires afin que des investigations approfondies puissent être mises en œuvre sur les faits, notamment, de blanchiment que les montages financiers ou les opérations occultes seront susceptibles de caractériser.
Dès lors que les infractions mises au jour apparaitront établies, les saisies judiciaires des avoirs criminels identifiés seront préconisées. Les biens immobiliers qui auront été confisqués par l'autorité judiciaire pourront prioritairement faire l'objet d'une affectation sociale à des organisations à but non lucratif.
Le communiqué du ministère indique, qu'en parallèle, une dépêche sur la mise en œuvre de ces mesures est diffusée à l'ensemble des procureurs de la République.