Assurances : un tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF entre janvier 2021 et avril 2022 étaient en anomalie

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu compte, le 21 juin, du bilan d’enquêtes qu’elle a diligentées entre janvier 2021 et avril 2022 dans le secteur des assurances, donnant lieu à plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements - courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire. Au total, des infractions ont été relevées dans près d’un tiers des établissements contrôlés (34 %).

En matière de démarchage téléphonique, 38 % des établissements contrôlés ne respectaient pas les droits des consommateurs. Les pratiques frauduleuses et démarchages « peu scrupuleux » ciblaient notamment les personnes très âgées. Les signatures obtenues au mépris de la loi du 8 avril 2021 sur la réforme du courtage, qui impose un délai de 24 heures au consommateur entre la réception des documents contractuels et un nouveau contact par téléphone, étaient nombreuses. Enfin, l’interdiction du démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’était pas toujours respectée. Dans ce cadre, 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs ont été adressés aux professionnels pour des faits liés au démarchage téléphonique.

La DGCCRF constate également un manque de transparence sur les conditions de souscription d’une assurance de protection juridique : 20 % des établissements contrôlés étaient ainsi en anomalies sur ce sujet, donnant lieu à la délivrance de 5 avertissements et 5 injonctions qui ont été adressés aux professionnels.

En outre, près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat. 3 avertissements, 2 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux ont été adressés aux professionnels.